La loi pour renforcer la prévention en santé au travail (Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021) entre progressivement en vigueur depuis le 31 mars 2022.
Quels en sont les principaux changements ?
La prévention est réaffirmée et les Services de Santé au Travail (SST) sont rebaptisés Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST).
Les missions des SPST sont élargies dans un contexte de décloisonnement de la santé publique et de la santé au travail.
La sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive, la participation à des campagnes de dépistages ou de vaccination font dorénavant partie des missions des SPST.
Le salarié bénéficie d’une approche globale de sa situation, avec pour objectif principal de contribuer à son maintien dans l’emploi, en vue de prévenir la désinsertion professionnelle.
Concernant le suivi médical
Au-delà des visites de type embauche et périodiques qui se pratiquent quel que soit le type de suivi VIP (Visites d’Informations et de Prévention) ou SIR (Suivi Individuel Renforcé), de nombreuses visites ou rendez -vous permettent d’affiner le suivi en santé au travail au regard de la situation du salarié (fiche d’information disponible EN CLIQUANT ICI).
La visite de pré-reprise (fiche d’information EN CLIQUANT ICI)
Une visite de pré-reprise peut être organisée pour les salariés en arrêt de travail de + de 30 jours (contre + de 3 mois antérieurement).
Le nouveau délai s’applique pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2022.
Cette visite peut être organisée à l’initiative :
- Du salarié
- Du médecin traitant
- Du médecin conseil
- Du médecin du travail depuis le 31 mars 2022
L’employeur informe le salarié de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen de pré-reprise.
Le rendez-vous de liaison (fiche d’information disponible EN CLIQUANT ICI)
Créé à partir du 31 mars 2022 (pour les arrêts de travail débutant à compter de cette date), le rendez-vous de liaison est un entretien entre salarié et employeur, en association avec le Service de Prévention et de Santé au Travail qui peut avoir lieu dès que l’arrêt de travail du salarié provoque une absence de plus de 30 jours.
Ce rendez-vous facultatif est organisé à l’initiative du salarié ou de l’employeur.
Son objet de préparer le retour au travail du salarié et d’informer sur l’ensemble des dispositifs existant afin de permettre une reprise adaptée à l’état de santé du salarié.
La visite de reprise (fiche d’information disponible EN CLIQUANT ICI)
Un nouveau délai s’applique pour les arrêts de travail ayant pour origine un accident ou une maladie non professionnel débutant à compter du 1er avril 2022.
La visite à la demande (fiche d’information disponible EN CLIQUANT ICI)
Il existe 3 types de visite à la demande :
- Du médecin du travail
- De l’employeur
- Du salarié
La visite de mi-carrière (fiche d’information disponible EN CLIQUANT ICI)
Mise en place depuis le 31 mars 2022, la visite de mi-carrière doit être organisée l’année civile du 45ème anniversaire du salarié.
Elle permet d’anticiper sur l’adéquation future de l’état de santé au salarié au regard de son poste de travail et vise à prévenir la désinsertion professionnelle.
Cette visite peut être réalisée en même temps qu’un autre examen médical dans les 2 ans qui précèdent le 45e anniversaire du salarié.
La visite médicale post-exposition et post professionnelle (fiche d’information disponible en cliquant ici)
Une visite médicale post-exposition doit être organisée après cessation d’une exposition du salarié à un risque particulier ayant entraîné la mise en place du suivi individuel renforcé (à compter du 31 mars 2022).
Une visite médicale post-professionnelle (visite médicale de fin de carrière) doit être organisée préalablement au départ à la retraite ou à la mise à la retraite du salarié :
- Bénéficiant ou ayant bénéficié du Suivi Individuel Renforcé (SIR) au cours de sa carrière professionnelle ;
- Ou ayant été exposé à un ou plusieurs risques mentionnés au « I » de l’article R 4624-23 (risques particuliers liste 1), avant la mise en place du Suivi Individuel Renforcé.
Quels outils pour favoriser le maintien dans l’emploi ?
Au-delà des visites et examens médicaux, favoriser le maintien dans l’emploi du salarié et prévenir sa désinsertion professionnelle passe par la structuration de l’accompagnement et des outils.
Les cellules de Prévention de la Désinsertion Professionnelle (PDP)
Les SPST doivent créer des cellules pluridisciplinaires de Prévention de la Désinsertion Professionnelle pour :
- Proposer des actions de sensibilisation
- Identifier les situations individuelles
- Proposer en lien avec l’employeur et le travailleur la mise en place de mesure individuelles
- Participer à l’accompagnement du travailleur éligible aux actions de prévention de la désinsertion professionnelle
En pratique la prévention de la désinsertion professionnelle passe par une alerte et un signalement précoce, une analyse de la situation avec la cellule PDP et le pôle prévention ainsi que la mise en place d’un accompagnement social
La Convention de Rééducation Professionnelle en Entreprise (CRPE)
La Convention de Rééducation Professionnelle en Entreprise est élargie et permet dorénavant de prendre en charge au-delà des travailleurs handicapés, les salariés pour lesquels le médecin du travail a identifié un risque d’inaptitude au cours d’une visite de pré-reprise ou les salariés pour lesquels le médecin du travail a prononcé une inaptitude.
La CRPE est un outil de formation pour faciliter le retour à l’emploi des salariés dans leur entreprise d’origine ou une autre entreprise.
L’essai encadré
L’essai encadré est consacré dans le code de la sécurité sociale, il permet au salarié en arrêt de travail indemnisé de :
- Tester sa capacité à reprendre son ancien poste ;
- Tester un aménagement de poste ;
- Tester un nouveau poste ;
- Préparer une reconversion professionnelle.
Concernant la prévention
La Fiche d’Entreprise (FE)
La Fiche d’Entreprise est un document règlementaire qui doit être établi par le médecin du travail ou un membre de son équipe pluridisciplinaire.
Elle contient des renseignements d’ordre général sur l’organisation de l’entreprise, l’appréciation des risques ainsi que des actions tendant à la réduction des risques.
La Fiche d’entreprise peut servir de base à l’élaboration ou à la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.
Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) (fiche d’information disponible EN CLIQUANT ICI)
Le SPST vous accompagne dans l’évaluation des risques professionnels en vue de la réalisation et actualisation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Les résultats de l’évaluation des risques aboutissent :
- Dans les entreprises de 50 salariés ou plus sur la rédaction d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
- Dans les entreprises de – de 50 salariés, sur des actions de prévention des risques et de protection des salariés
Le DUERP doit à compter du 31 mars 2022 assurer également la traçabilité collective des expositions.
Votre SPST dédié au BTP vous accompagne dans ces changements, n’hésitez pas à nous solliciter !